Conditions générales de vente Confiance Domicile
Dernière mise à jour : 15/06/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Confiance Domicile
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
Nom et prénom : [À compléter]
Adresse professionnelle : [À compléter]
Téléphone : 07 44 99 95 43
E-mail : contact.confiancedomicile@gmail.com
Site internet : www.confiancedomicile.fr
SIRET : [À compléter]
Ci-après dénommé « Confiance Domicile » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente en ligne et à la réalisation des prestations proposées par Confiance Domicile. Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Confiance Domicile propose notamment : Ménage et entretien du domicile Repassage Préparation de repas Courses de proximité Accompagnement et sorties Accompagnement aux rendez-vous médicaux Accompagnement administratif léger Petits travaux du quotidien Toute autre prestation présentée sur le site Certaines prestations peuvent être refusées lorsqu'elles présentent un risque pour la sécurité, ne relèvent pas du champ d'activité du Prestataire ou nécessitent une qualification réglementée.
ARTICLE 4 – ZONE D'INTERVENTION
Les prestations sont principalement réalisées à Lyon et dans les communes limitrophes. Toute intervention hors secteur habituel peut faire l'objet : D'un supplément de déplacement ; D'une étude préalable ; Ou d'un refus.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET RÉSERVATION
Le client peut : Réserver une prestation ponctuelle ; Souscrire à une prestation régulière. La commande est réputée définitive après : Validation du panier ; Paiement ou validation de la réservation ; Acceptation des présentes CGV. Une confirmation est adressée au client par courrier électronique.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Confiance Domicile se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà commandées demeurent facturées au tarif accepté lors de la commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le règlement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement est sécurisé par les prestataires techniques partenaires. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Confiance Domicile.
ARTICLE 8 – PRESTATIONS PONCTUELLES
Les prestations ponctuelles correspondent à une intervention unique. Elles sont exécutées à la date et à l'heure convenues avec le client. Toute heure commencée est due. La durée minimale facturable est fixée à une heure.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS RÉGULIÈRES
Les prestations régulières peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique entre le client et Confiance Domicile. Ce contrat précise notamment : Les prestations réalisées ; La fréquence des interventions ; Les horaires convenus ; Les modalités de paiement ; Les conditions de résiliation. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat signé, le contrat prévaut.
Article 10 : Durée et modification des CGP
Les présentes conditions s'appliquent pour toute la durée de la relation contractuelle. Confiance Domicile se réserve le droit de modifier ces CGP à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour rétracter sa commande sans motif. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à fournir un accès sécurisé au domicile et à mettre à disposition le matériel nécessaire si convenu. Il doit informer le prestataire de toute particularité ou danger potentiel lié à l'intervention.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Confiance Domicile s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et respect de l'intimité du client. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment pour les tâches ménagères complexes.
ARTICLE 14 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
Le prestataire bénéficie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs causés lors de l'intervention, à l'exclusion des dommages indirects.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et aucun remboursement ou geste commercial ne pourra être exigé.
ARTICLE 16 – ANNULATION ET REPORT
Le client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu'à 48h avant l'heure prévue. En cas d'annulation moins de 48h à l'avance, 50 % de la prestation sera facturé. Moins de 24h à l'avance, la totalité est due.
ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du prestataire est suspendue en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève des transports, etc.). Dans ce cas, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de la non-exécution.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.confiancedomicile.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Confiance Domicile. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant un email à contact.confiancedomicile@gmail.com.
ARTICLE 20 – RÉFÉRENCEMENT
Confiance Domicile se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence commerciale, sauf avis contraire exprimé par écrit par le client lors de la signature du contrat ou de la commande.
ARTICLE 21 – INTUITU PERSONAE
Le prestataire s'efforce d'assurer la continuité du service avec le même intervenant. Toutefois, pour des raisons d'organisation ou de force majeure, Confiance Domicile peut être amené à changer d'intervenant pour tout ou partie des prestations.
ARTICLE 22 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s'interdit d'employer directement ou indirectement tout intervenant mis à disposition par Confiance Domicile. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois suivant sa cessation, sous peine de dommages-intérêts.
ARTICLE 23 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV qui resteraient valides par ailleurs.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 25 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le client s'adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable. À défaut, il peut recourir à un médiateur de la consommation. Tout litige résistant sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.